J.O. 287 du 12 décembre 2006
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Arrêté du 23 novembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0620128A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 29 novembre 2005 ;
Vu l'avis du trésorier-payeur général de la région Aquitaine, trésorier-payeur général de la Gironde, en date du 17 juillet 2006 ;
Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet du département de la Gironde, en date du 4 avril 2006,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 3 627 000 EUR dont les objets sont les suivants :
- services généraux ;
- Bordeaux école de management.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et les recettes du service géré.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales,
J.-C. Martin